Amendement n° 215 · Article 16
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
L’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’indemnisation des dégâts causés aux troupeaux par les espèces visés au 1° du I de l’article L. 411‑1, ainsi que les mesures de protection et d’accompagnement. »
Exposé sommaire
La problématique de la prédation et des dégâts occasionnés causés aux troupeaux par les espèces visés au 1° du I de l’article L. 411‑1 du code de l’environnement n’est pas abordé dans le texte alors qu’il s’agit d’une préoccupation particulièrement prégnante dans le milieu agricole en zone de montagne.
En particulier, l’extension des zones de présence du loup notamment au Sud du Massif-Central a des conséquences importantes sur l’activité agricole et pastorale.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc inscrire dans la loi le principe de détermination des conditions d’indemnisation des dégâts faits aux troupeaux de protection, ainsi que les mesures de protection et d’accompagnement nécessaires. En effet, ces dispositions ne font actuellement l’objet que d’une circulaire et ne concerne pas l’ensemble des massifs montagneux.
Ils souhaitent également préciser que des mesures de protection et d’accompagnement conjointes aux mesures d’indemnisations peuvent être mises en place.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu