Amendement n° 211 · Article 23

Supprimer l’alinéa 6.

Cet amendement de suppression concerne l’extension prévue dans la charte des parcs naturels régionaux situés en zone de montagne de la définition de zones de nuisances limitées permettant de réduire ou d’interdire certaines activités afin de favoriser le développement des espèces animales ou végétales et le respect des différentes activités en zone de montagne.

En effet, comme cela a été précisé lors de l’examen du texte par la Commission des affaires économiques, il n’a pas été confié dans les missions des parcs naturels régionaux de pouvoir édicter des règles spécifiques et contraignantes en matière de protection et préservation des espèces. En revanche, de très nombreux syndicats mixtes des PNR incluent des missions ou accompagnent l’ensemble des politiques publiques environnementales (SAGE, gestion des réseaux et sites Natura 2000, gestion des réserves naturelles régionales...). Les auteurs de cet amendement pensent que cette mesure peut avoir des effets contraires aux objectifs de protection des espèces recherchés, en particulier en provoquant la sortie de communes adhérentes qui pourraient y voir de nouvelles mesures contraignantes et non volontaires au regard de différentes activités professionnelles ou de loisirs en zone de montagne.

Par ailleurs, la rédaction actuelle de cet alinéa, modifié en commission, reste très imprécise sur les conditions de définition de ces nuisances et des modalités de limitation règlementaires de celles-ci.