Amendement n° 202 · Article PREMIER
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° De garantir l’organisation de l’offre de soins avec des outils et des moyens de l’État adaptés aux enjeux liés au risque de désertification médicale et de creusement des inégalités dans l’accès aux professionnels de santé et en associant l’ensemble des acteurs concernés. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit véritablement pris en compte la situation critique de certains territoires de montagne au regard de l’accès aux professionnels de santé, avec le risque réel de désertification médicale et de creusement des inégalités devant la santé.
Cette exigence fondamentale suppose de poser le principe d’outils et de moyens adaptés à ces zones déficitaires en concertation avec des acteurs concernés.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu