Amendement n° 200 · Article PREMIER
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis D’assurer aux collectivités territoriales les dotations de l’État leur permettant d’assumer l’ensemble de leurs compétences en tenant compte des spécificités et des contraintes géographiques, démographiques, et saisonnières des territoires de montagne. »
Exposé sommaire
Les baisses successives de dotations aux collectivités territoriales ont lourdement entamé les moyens des communes de montagne pour assurer à la fois leurs compétences et soutenir l’investissement sur leur territoire.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc rappeler la nécessité de garantir les dotations attribuées aux communes de montagne, en particulier en lien avec la future réforme de la dotation globale de fonctionnement.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu