Amendement n° 199 · Article PREMIER
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« publics et des services au public ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les objectifs de réévaluation présentés par le texte. Il s’agit d’avoir une analyse précise du niveau et de la qualité de l’ensemble des services publics et au public présents sur les territoires de montagne, ce qui inclut à la fois les services assurés par la protection sociale, les services déconcentrés de l’État, les entreprises publiques, l’ensemble des services publics locaux mais également l’ensemble des services de proximité nécessaires au quotidien (professions libérales, artisanat, commerce...) ne relevant pas d’une gestion publique.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu