Amendement n° 198 · Article 9
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Garantir la couverture mobile 3G sur l’ensemble des routes visées à l’article L. 141‑19 du code de l’urbanisme situées en zone de montagne. »
Exposé sommaire
Un accord national pour la couverture GSM des axes de transport prioritaires a été signé le 7 février 2007 par le ministre délégué à l’Aménagement du Territoire avec l’ARCEP, l’Assemblée des Départements de France (ADF), l’Association des Maires de France (AMF), Bouygues Telecom, Orange France, SFR, la SNCF et RFF. L’accord prévoyait que les opérateurs doivent achever la couverture des autoroutes et des routes sur lesquelles le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour en moyenne ainsi que des axes reliant au sein de chaque département la préfecture aux sous-préfectures d’ici fin 2009. L’ARCEP évalue le respect de ces obligations.
Dans la lignée de cet accord, il est nécessaire que l’État et tous les opérateurs télécoms s’engagent à ce que la couverture mobile 3G des routes nationales et départementales de première catégorie soit effective d’ici la fin de l’année 2017, sous le contrôle du respect de ces engagements par l’ARCEP.
Cosignataires (10)
Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier