Amendement n° 19 · Article 19

De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 03/10/2016

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
Dossier: Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou l’extension ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 21 et à la première phrase de l'alinéa 23.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension du champ des UTN, la notion de modification d'UTN n'étant pas pertinente.