Amendement n° 188 · Article 20 bis
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Le cinquième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’avis conforme de la commission est également nécessaire pour toute réduction de surfaces des terres définies à l’article L. 122‑10 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de renforcer la protection des terres agricoles situées à proximité ou aux abords immédiats des communes situées en zone de montagne. En effet, ces terres plates ont une importance économique fondamentale pour l’équilibre des exploitations agricoles situées en zone de montagne.
Il est donc proposé de soumettre la consommation de terres agricoles en zone de montagne à l’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers.
Cosignataires (10)
Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier