Amendement n° 185 · Article 8 quater
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 06/10/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont majorés de cinq pour cent lorsqu’elle est attribuée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité situé en zone de montagne, ou à une commune de montagne, afin de tenir compte des surcoûts des investissements liés aux spécificités des zones de montagne. »
II. – La majoration des crédits pour les collectivités territoriales situées en zone de montagne est compensée par la diminution à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de majorer de 5 % la dotation d’équipement pour les territoires ruraux prévue à l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales destinée aux communes de montagne ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité situé en zone de montagne.
Il s’agit de tenir compte des surcoûts des équipements éligibles à la DETR en zones de montagne liées à leurs conditions spécifiques (géographie, climat, faible densité…). Ces dépenses supplémentaires pour l’État sont compensées par une modulation de la DGF pour les collectivités locales situées en dehors des zones de montagne.
Cosignataires (8)
Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Franck Reynier, François Rochebloine, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier