Amendement n° 182 · Article 16
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 06/10/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après l’article 16, insérer un nouvel article :
« Au premier alinéa de l’article L. 641-14 du code rural et de la pêche maritime, après les mots « qui sont produits et élaborés, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« par des entités disposant de leur siège social dans les zones de montagne et qui répondent aux conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de restreindre les conditions dans lesquelles peut être attribuée la mention « montagne », en rajoutant comme condition la nécessité pour l’entité commercialisant les produits cités à l’alinéa 1er de disposer de son siège social dans une zone de montagne.
A l’heure actuelle, le droit impose seulement que la production et l’élaboration des produits soient effectuées en zone de montagne.
Cosignataires (29)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Patrick Weiten, Michel Zumkeller