Amendement n° 166 · Article 19
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et soumise à l’avis des élus territoriaux concernés ; ».
Exposé sommaire
La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n’a été soumise ni à l’avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne.
Le dispositif prévu par le Gouvernement inquiète les élus locaux en risquant de complexifier les procédures à venir. En effet, le nouveau dispositif suppose d’anticiper considérablement, au niveau des schémas de cohérence territoriale, et des plans locaux d’urbanisme, tout projet d’UTN.
L’objet de cet amendement est donc d’inclure les élus territoriaux concernés à la préparation du décret en Conseil d’État devant fixer la liste des UTN « structurantes » en leur permettant de rendre un avis sur le projet de décret.
Cosignataires (9)
Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier