Amendement n° 160 · Article 15 quater
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder une priorité d’utilisation aux éleveurs locaux ou groupement pastoraux d’éleveur en montagne pour les Associations Foncières Pastorales comme pour les collectivités.
Cosignataires (8)
Damien Abad, Élie Aboud, Marc Francina, Sauveur Gandolfi-Scheit, Patrick Hetzel, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Philippe Vitel