Amendement n° 140 · Article 6
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 05/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après l’article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2113‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑2‑1. – En cas de création d’une commune nouvelle intégrant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne est transféré automatiquement à la commune nouvelle pour la partie située en zone de montagne. »
Exposé sommaire
De nombreuses communes ont choisi de fusionner afin de créer une commune nouvelle. Cependant, le législateur n’a pas prévu de ce qu’il adviendrait des différents zonages (montagne, piémont et autres zones défavorisées) pour les communes ainsi réunies dans une seule entité.
L’amendement a pour objet de transférer automatiquement le classement montagne à une commune nouvelle dès lors que ladite commune nouvelle intègre au moins une commune précédemment classée montagne.
Cosignataires (17)
Marie-Noëlle Battistel, Karine Berger, Sabine Buis, Christophe Castaner, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Jean Glavany, Linda Gourjade, Jean Launay, Jean-Pierre Le Roch, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Christophe Premat, Béatrice Santais, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier, Jean Jacques Vlody