Amendement n° 138 · Article 8 quinquies
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 05/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les agences régionales de santé interviennent sur des territoires situés en montagne, elles prévoient, au sein de leur enveloppe budgétaire, des moyens renforcés notamment en direction des maisons de santé et des hôpitaux de proximité. »
Exposé sommaire
Les agences régionales de santé doivent veiller à tenir compte dans l’élaboration de leurs décisions financières des surcoûts liés à l’installation d’une maison de santé ou au maintien d’un hôpital de proximité en zone de montagne.
Cosignataires (16)
Marie-Noëlle Battistel, Karine Berger, Sabine Buis, Christophe Castaner, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Jean Glavany, Linda Gourjade, Jean Launay, Jean-Pierre Le Roch, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Christophe Premat, Béatrice Santais, Pascal Terrasse, Jean Jacques Vlody