Amendement n° 134 · Article 23 A
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 05/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans leurs budgets et à enveloppe constante, les agences de l’eau réservent au minimum 30 % du montant de leurs interventions pour les projets situés dans les territoires amonts de leurs bassins versants. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de flécher une partie de crédits des agences de l’eau en direction des projets portées par des territoires de montagne La réalisation de travaux de modernisation et d’extension des réseaux d’adduction d’eau ou d’assainissement en zone de montagne présentent des surcoûts important dont il faut tenir compte.