Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 03/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« liées à la »
les mots :
« présentes en ».
Exposé sommaire
À l’issue de l’examen en commission des affaires économiques, le projet de loi prévoit désormais de soutenir les industries liées à la montagne.
Cette rédaction est loin d’être satisfaisante car elle exclut un grand nombre d’industries situées sur ces territoires et dont l’activité n’est pas exclusivement tournée vers la montagne.
En effet, selon le rapport intitulé “Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne” d’Annie Genevard et de Bernadette Laclais, l’industrie sur l’ensemble des massifs représente plus de 600 000 entreprises et plus de 3 250 000 salariés (3,9 millions d’actifs).
L’objet de cet amendement est donc de rappeler que, malgré les contraintes inhérentes aux territoires de montagne (altitude, relief), ces derniers disposent également d’un fort tissu industriel au sein duquel tous les secteurs sont représentés (construction mécanique ou électrique, textile-habillement, métallurgie, chimie, agro-alimentaire.). Il est donc nécessaire que toutes les industries présentes en montagne soient reconnues et soutenues.
Cosignataires (4)
Charles-Ange Ginesy, Martial Saddier, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier