Amendement n° 12 · Article 22
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 03/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
L’article L. 326‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 326-1. – Un refuge est un établissement recevant du public, et notamment des groupes de mineurs d’âge scolaire encadrés dans des conditions établies conjointement par les ministères en charge de l’éducation et de la jeunesse et des sports, en site isolé de montagne, gardé ou non gardé. Ses caractéristiques sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi la dimension pédagogique du refuge pour faciliter l’accueil des élèves et la découverte de la richesse du milieu naturel montagnard.
Cosignataires (4)
Charles-Ange Ginesy, Martial Saddier, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier