Amendement n° 118 · Article 16
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 05/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Lutte contre l’enfrichement du territoire de montagne
« Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant à l’article L. 113‑1, dans les territoires où la déprise agricole se traduit par un taux d’enfrichement supérieur à 50 %, les collectivités territoriales compétentes peuvent ouvrir les friches issues de la déprise agricole à l’urbanisation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’autoriser la construction de nouveaux hameaux dans les espaces de forêt issus de la déprise agricole.
En effet, l’agriculture de montagne est particulièrement difficile et les cas de déprise sont nombreux.
Or, la progression des espaces boisés, l’enfrichement des parcelles conduisent à des taux de boisement élevés, à un mitage de l’espace par des plantations dispersées et anarchiques, non entretenues, de pénétrabilité et de gestion difficiles, entraînant la fermeture des paysages, la dégradation du patrimoine naturel traditionnel, la réduction de la diversité de la faune et de la flore, accélérant ainsi l’exode des populations et l’affaiblissement des communautés locales et compromettant les bases d’un développement futur
Il s’agit donc ici, non seulement de lutter contre la friche et le boisement spontané des terres agricoles mais également de permettre la reconquête du territoire de montagne en mettant un terme à l’image d’abandon et de déclin qui accompagne trop souvent les territoires de montagne.
Cosignataires (4)
Charles-Ange Ginesy, Martial Saddier, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier