Amendement n° 117 · Article 15 quater
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 05/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Le I de l’article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d’un enfrichement progressif. »
Exposé sommaire
Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichées reconquises par la forêt, qui à l’heure actuelle peuvent être soumise à la taxation applicable aux défrichements de terres boisées.
Cosignataires (4)
Charles-Ange Ginesy, Martial Saddier, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier