Amendement n° 116 · Article 15 quater
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 05/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 341‑1 du code forestier est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ;
« 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement insère dans la définition du défrichement les mots « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois », afin de soustraire à la taxation sur le défrichement des terres boisées, les terres enfrichées reconquises par la forêt, et qui par conséquent ne peuvent prétendre au statut de parcelles forestières dont le boisement est protégé.
Cosignataires (4)
Charles-Ange Ginesy, Martial Saddier, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier