Amendement n° 108 · Article 8 quinquies
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 05/10/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. – L’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au nom du principe d’équité territoriale, le projet régional de santé garantit aux populations un accès à un service de médecine générale à vingt minutes maximum de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné et, dans les mêmes conditions, à un service d’urgence à trente minutes maximum ainsi qu’à une maternité à quarante-cinq minutes maximum.
« Dans les territoires très enclavés où l’accès à un service d’urgence ne peut être assuré dans le délai de trente minutes par voie terrestre, le projet régional de santé prévoit un système de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’objectif de l’amendement est d’instaurer la notion de durée maximum d’accès à un médecin généraliste (20 minutes maximum), à un service d’urgence (30 minutes maximum) et à une maternité (45 minutes maximum).
Cette disposition s’inscrit dans la lignée de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique qui dispose que l’accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s’apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité.