Amendement n° 10 · Article 19
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 03/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
La rédaction du décret d’application prévu aux alinéas 20 et 23 de l’article 19 prendra du temps d’où la nécessité d’allonger ce délai