Amendement n° 2 · article 10 quater
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 05/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « La Réunion et Mayotte » ;
« 2° À l’article L. 1443‑7, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1443‑1 à L. 1443‑6 » ;
« 3° Il est complété par un article L. 1443‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1443‑8. – La stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411‑1‑1 déclinée à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l’article L. 861‑1 du code la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Amendement de codification de l'extension progressive de la CMU-C à Mayotte.