Amendement n° 1 · article 5
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 05/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« intercommunale »,
insérer le mot :
« intéressés, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté de lecture du texte : l’élaboration de plans de convergence n’est pas une obligation mais une simple faculté pour les collectivités. Seuls les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés pourront conclure des plans de convergence.