Amendement n° 99 · Article 22
De Bruno Nestor Azerot (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après le 2° de l’article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations bananières fixée et abondée comme suit :
« a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance contre l’incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d’exploitation, les ateliers de triage et d’expédition, le matériel et les stocks ;
« b) Une enveloppe financière abondée par les groupements de producteurs, fixée chaque année en concertation avec le représentant de l’État. »
Exposé sommaire
L’égalité entre l’outre-mer et la France hexagonale suppose que le fonds national de gestion des risques en agriculture s’applique également à ces territoires. Il est aussi naturel que ceux-ci y contribuent solidairement pour bénéficier pleinement du dispositif.
Cosignataires (4)
Bruno Nestor Azerot, André Chassaigne, Marc Dolez, Jean-Philippe Nilor