Amendement n° 98 · Article 14 quater
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après le mot :
« code, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« , les mots : « est décompté » sont remplacés par les mots : « n’est décompté qu’ » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.