Amendement n° 97 · Article 29
De Chantal Berthelot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Avant le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code minier, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu’aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application. Ils peuvent également procéder aux confiscations et aux destructions prévues respectivement aux articles L. 512‑4 et L. 512‑9. Cette habilitation et dispositions sont étendues aux agents de police judiciaire en Guyane dans le cadre du dispositif « Harpie » pour la lutte contre l’orpaillage illégal. »
Exposé sommaire
Afin d’intensifier et de gagner en efficacité dans la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, il est proposé une mesure d’exception dans le cadre bien précis du dispositif Harpie. Celle-ci prévoit d’étendre les pouvoirs de police judiciaire aux officiers mais également aux agents de police judiciaire sur l’ensemble du territoire guyanais.
Cosignataires (4)
Ibrahim Aboubacar, Chantal Berthelot, Marie-Anne Chapdelaine, Gabrielle Louis-Carabin