Amendement n° 96 · Article 29
De Chantal Berthelot (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code minier est complété par les mots : « ainsi que les inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc amazonien de Guyane après habilitation expresse du procureur de la République de Cayenne. »
Exposé sommaire
Afin d’intensifier et de gagner en efficacité dans la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, il est proposé une mesure d’exception dans le cadre bien précis du dispositif Harpie. Celle-ci prévoit d’étendre les pouvoirs de police judiciaire aux officiers et aux agents de police judiciaire mais également aux inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc Amazonien de Guyane.
Cosignataires (4)
Ibrahim Aboubacar, Chantal Berthelot, Marie-Anne Chapdelaine, Gabrielle Louis-Carabin