Amendement n° 93 · Article 5
De Philippe Gomès (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et la Nouvelle-Calédonie ».
Exposé sommaire
L’accord de Nouméa, qui a été constitutionnalisé par le référendum du 8 novembre 1998, ainsi que la préparation de la consultation qui doit avoir lieu en 2018 sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, font qu’il serait au mieux inopportun, au pire inconstitutionnel, d’inscrire dans la présente loi que le plan de convergence de la Nouvelle-Calédonie comprend « un volet institutionnel ».
Cosignataires (9)
Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Philippe Gosselin, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Bertrand Pancher, François Rochebloine, Maina Sage, Jean-Paul Tuaiva