Amendement n° 91 · Article 22
De Bruno Nestor Azerot (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/09/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 361‑1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce fonds s’applique également dans les collectivités territoriales d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une certaine égalité de traitement au niveau national en matière de gestion des risques en agriculture. En effet, s’il existe un fonds de secours exceptionnel outre-mer pour les catastrophes naturelles, celui-ci n’est plus budgétisé que très exceptionnellement et en urgence. Au surplus, il s’applique généralement et à tous les secteurs et oblige en conséquence à n’indemniser les agriculteurs d’outre-mer que très partiellement, très imparfaitement, et très tardivement, ne leur donnant notamment pas la possibilité de relancer leurs exploitations immédiatement. La possibilité de recourir au fonds national de gestion des risques en agriculture permettrait une sauvegarde plus efficace de nombre d’exploitations en cas de sinistres.
Cosignataires (4)
Bruno Nestor Azerot, André Chassaigne, Marc Dolez, Jean-Philippe Nilor