Amendement n° 89 · Article 12
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il finance également des aides liées aux déplacements justifiés par la réalisation d’une mission de service civique lorsqu’elle se déroule à l’étranger. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) est une Société d’État au service des originaires et résidents des collectivités d’Outre-mer.
LADOM a pour mission première la qualification, la professionnalisation et l’inclusion dans l’emploi de ces publics au travers de parcours en mobilité.
Ce dispositif s’adresse à toute personne âgée de plus de 18 ans désireuse de réaliser son projet professionnel sous réserve de satisfaire aux critères d’éligibilité.
Dans le cadre de la LODEOM (loi du 27 mai 2009) LADOM a vu son périmètre élargi à la gestion des dispositifs de « Continuité Territoriale » qui outre la Formation Professionnelle en Mobilité, intègre le Passeport Mobilité-Etudes et l’Aide à la Continuité Territoriale.
À ce titre, un dispositif de prise en charge financière et d’accompagnement de parcours de formation en mobilité a été mis en place, qui s’adresse à des demandeurs d’emploi de plus de 18 ans dont le projet professionnel est bien défini et dont l’objectif est l’emploi durable.
Il convient en effet de permettre aux jeunes réalisant une mission de service civique, d’avoir accès à cette mobilité, financée entièrement par LADOM, pour les missions effectuées à l’étranger.
Tels sont les objectifs du présent amendement.