Amendement n° 88 · Article 3 ter

L’État veille, dans le respect des compétences dévolues, à étendre l’ensemble des mesures législatives aux outre-mer dès lors qu’elles ne relèvent pas de leurs compétences propres.

L’exposé des motifs du présent projet de loi de programmation évoque une stratégie qui devrait notamment s’articuler autour d’une veille législative consistant à introduire, chaque fois que nécessaire, des mesures en faveur de l’égalité réelle des outre-mer dans les textes de lois en préparation ou en discussion.

Or, nous constatons que les mesures adoptées à travers les différents véhicules législatifs ne sont pas systématiquement étendues aux outre-mer. A titre d’exemple, les habilitations prévues par la loi du 15 novembre 2013, puis par la loi du 14 octobre 2015, pour étendre en Nouvelle-Calédonie les dispositions permettant aux agents publics de constater certaines infractions aux réglementations édictées localement, notamment en matière d’environnement, de chasse, de pêche, d’urbanisme, de stationnement, de santé et de salubrité publiques, ont expiré.

L’égalité réelle outre-mer implique avant tout d’appliquer l’ensemble des dispositifs législatifs existants aux outre-mer, dès lors qu’ils ne relèvent pas leurs compétences propres.

Il convient donc d’inscrire dans le présent projet de loi, une systématisation de l’application des réformes à l’ensemble des outre-mer.