Amendement n° 85 · Article 20
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’usage de la traduction est applicable aux territoires d’outre-mer, à l’exception de ceux de Mayotte et de Saint-Martin. »
Exposé sommaire
Introduire le recours à la traduction sur le territoire Mahorais contribue à créer une inégalité à l’encontre de la population Français de Mayotte et de Saint-Martin. En regard des 52 % d’individus immigrés présents sur le territoire Mahorais, il est illégitime de mettre en place une mesure d’exception destinée à favoriser une population allogène qui ne risque par là même que de s’amplifier. Le phénomène ne s’appliquant pas aux territoires d’Outre-Mer ne subissant pas cette pression migratoire.