Amendement n° 59 · Article 51
De Jean-Philippe Nilor (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, les bailleurs sociaux ne contribuent pas aux prélèvements additionnels du Fonds national des aides à la pierre.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les bailleurs sociaux des Outre-mer des prélèvements additionnels FNAP.
La loi n°2015‑785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 exclut dans son article 144 les collectivités d’Outre-mer des bénéfices du FNAP, qui ne s’applique donc pas dans nos territoires.
Aussi, ces fonds appelés par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) ne doivent pas concerner les organismes de logement social d’Outre-mer.
Cette mesure particulièrement inéquitable et injustifiée est naturellement incomprise par ces organismes.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville