Amendement n° 56 · Article 34
De Jean-Claude Fruteau (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
I. – L’article L. 52‑2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après la proclamation officielle des résultats des élections générales, la diffusion de ces résultats, par quelque moyen que ce soit, contient ceux de l’ensemble du territoire de la République. »
II. – L’article 16 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect des dispositions du troisième alinéa de l’article L 52‑2 du code électoral. »
Exposé sommaire
Lors de la diffusion par les médias presse et audiovisuelle notamment des résultats d’élections, les Outre-mer sont régulièrement « oubliés ». C’est ainsi que l’on a pu constater à maintes reprises lors des dernières élections régionales de décembre 2015, que les résultats électoraux dans les Outre-mer n’étaient pas mentionnés, voire que « la France comporte 13 régions ».
Devant la récurrence de ce genre de situation inacceptable qui conduit à ne pas considérer tous les territoires de la République à égalité et à nier l’existence d’une partie des électeurs, il apparait nécessaire d’inscrire l’obligation de présenter les résultats électoraux pour la totalité des territoires français, afin que les outre-mer ne soient plus « oubliés ». Cela contribuera à assurer la bonne information du public tout en favorisant le renouveau d’une vision de la France dans laquelle les Outre-mer ont leur place au même titre que n’importe quelle partie du territoire, sans retarder la proclamation officielle des résultats à 20 heures en métropole, ceci dans une perspective d’égalité.
Il reviendra naturellement au Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans le cadre de ses compétences générales de surveillance, de s’assurer que l’obligation légale posée par l’amendement sera effectivement respectée.