Amendement n° 52 · Article 40
De Bruno Nestor Azerot (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
La première phrase du IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° La date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Le mot : « ultramarines » est remplacé par les mots : « d’outre-mer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser dans le temps le dispositif de l’article 199 undecies C du code général des impôts en reportant la date butoir du 31 décembre 2017 à 2025. Le dispositif, mis en œuvre quasi-exclusivement par les opérateurs sociaux agréés par l’État, est en effet menacé dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer par la fin programmée de l’article 199 undecies C du CGI en 2017 pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte, alors qu’il se poursuit pour les autres collectivités d’outre-mer. L’amendement vise en conséquence à mettre tous les territoires d’outre-mer au même niveau et à clarifier ainsi, ce faisant, le dispositif pour les opérateurs sociaux.