Amendement n° 36 · Article 21
De Jean-Philippe Nilor (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Les ligues sportives des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent faire une demande d’adhésion aux fédérations internationales des disciplines auxquelles elles appartiennent.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remédier aux fortes restrictions à l’accès international, de permettre l’octroi de ressources financières plus conséquentes, de mettre à disposition des techniciens, d’avoir un rayonnement plus en adéquation avec nos résultats sportifs.
Cosignataires (4)
Bruno Nestor Azerot, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville