Amendement n° 336 · Article 39
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 05/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 51
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le département »
les mots :
« la collectivité territoriale d’outre-mer ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Sous amendement de précision car la mesure s’applique aussi bien dans les DOM que dans les COM.