Amendement n° 335 · Article 10
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 128 (Rect)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 les alinéas suivants :
« 2° L'article L. 832-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 18° À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512-1, au premier alinéa de l’article L. 551‑1, aux articles L. 552‑1, L. 552‑3, L. 552‑7 et L. 555‑1, les mots : "quarante-huit heures" sont remplacés par les mots : "cinq jours" ;
« 19° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 552-7, les mots :"vingt-huit jours" sont remplacés par les mots : "vingt-cinq jours". »
Exposé sommaire
Sous-amendement de codification.