Amendement n° 330 · Article 48
Gouvernement · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article 48 prévoit d’améliorer l’identification des bases d’imposition relatives à la fiscalité directe locale en Guyane en cadastrant la totalité du territoire guyanais.
A titre liminaire, il est indiqué qu’il est prévu de modifier le décret n° 75-305 du 21 avril 1975 qui régit actuellement le cadastre des départements d'outre-mer pour étendre à ces départements les dispositions de l'article 51 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 relatif à la Représentation Parcellaire Cadastrale Unique (RPCU). Ainsi, les spécificités guyanaises pourraient être prises en compte à cette occasion, et en tant que de besoin.
Sur le fond, le renvoi à un décret pour fixer les conditions dans lesquelles des données seraient échangées entre l'Etat et les collectivités territoriales paraît inutile car ces échanges sont déjà possibles dans le cadre actuel, et le seront encore plus très prochainement avec la mise en oeuvre de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité de la réutilisation des informations publiques (dite loi Valter) et la prochaine loi pour une République numérique (dite loi Lemaire), qui a été adoptée définitivement le 28 septembre dernier au Sénat.
C’est pourquoi le Gouvernement propose de modifier l’article 48 en supprimant le renvoi vers un décret d'application.