Amendement n° 329 (Rect) · Article 45
Gouvernement · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Supprimer les alinéas 2, 5 et 6.
Exposé sommaire
L’article 45 consiste à modifier le dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) en faveur de la réhabilitation des logements sociaux âgés de plus de vingt ans dans certaines zones pour, d’une part, l’étendre à l’ensemble des logements sociaux situés dans les départements d’outre-mer et, d’autre part, augmenter le plafond de l’aide fiscale et le taux du crédit d’impôt en faveur de ces travaux.
Le dispositif de crédit d’impôt pour travaux de réhabilitation a été calibré en concertation avec le ministère des outre-mer en tenant compte des priorités du plan logement outre-mer 2015-2020. Le zonage ainsi mis en place vise particulièrement à orienter la dépense fiscale vers des zones jugées prioritaires, telles les quartiers relevant du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
C’est pourquoi il convient de conserver le zonage défini dans le cadre de la politique de la ville.
En revanche, la mesure permettant l’augmentation du taux du crédit d’impôt de 20 % à 40 % et du plafond de l’assiette de l’aide (de 20 000 € à 50 000 € par logement) est conservée puisqu’elle poursuit l’objectif du gouvernement d’inciter et d’aider à la rénovation du parc locatif social outre-mer.