Amendement n° 327 (Rect) · Article 42
Gouvernement · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Le Gouvernement accepte cet article et propose en conséquence de lever le gage qu’il comporte.