Amendement n° 325 · Article 38
Gouvernement · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Le Gouvernement est favorable à la mesure adoptée par la Commission des lois et propose en conséquence d’en lever le gage.