Amendement n° 323 · Article 50
Gouvernement · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« II. - Le I entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à reporter la date d’entrée en vigueur de l’article 50 qui prévoit de réduire de 1 % le taux de prélèvement de l’État sur les recettes de l’octroi de mer au titre des frais d’assiette et de perception, afin de la faire concorder avec le déploiement de la télédéclaration de l’octroi de mer.
Ainsi, le montant de frais d’assiette et de perception prélevé par l’État sur le produit de l’octroi de mer diminuera concomitamment à la baisse effective des frais de gestion engendrés, pour l’État, par le recouvrement de cette taxe.