Amendement n° 318 · Article 44
Gouvernement · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement ne souhaite pas élargir une nouvelle fois le bénéfice des avantages fiscaux pour certaines catégories de logement, moins de deux ans après une réforme importante. Il demande en conséquence la suppression de cet article.