Amendement n° 315 · Article 40
Gouvernement · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Gouvernement s’est engagé à étudier les pistes d’une réforme de la défiscalisation dans les collectivités outre-mer, en particulier celles proposées par le rapport de la mission pilotée au nom de l’inspection générale des finances par M. Bert. Dans ce cadre d’ensemble pourront être étudiées toutes les mesures, y compris de simplification, qui portent sur le financement des investissements productifs ou du logement social. Cet article exposerait en outre l’ensemble des investisseurs à un risque fort de reprise d’avantage. L’intervention du représentant de l’Etat dans les collectivités au titre des contrats de développement n’est pas de même nature que dans les DROM. Pour ces raisons, le Gouvernement demande la suppression de cet article.