Amendement n° 313 · Article 14 ter
Gouvernement · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
I. - À l’alinéa 2, après le mot :
« professionnel »,
insérer le mot :
« maximum ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
III. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les modalités de calcul d’un tarif maximum consistent en un pourcentage de majoration par rapport au prix d’achat des grandes et moyennes surfaces et/ou en un pourcentage de minoration par rapport aux prix facturés aux consommateurs ».
Exposé sommaire
Il est pleinement souhaitable que les petits commerces de détails puissent bénéficier d’un tarif professionnel auprès de la GMS à Mayotte et en Guyane. La négociation d’un accord entre professionnels et l’intervention du préfet conduisant à imposer le prix de certaines marchandises, lorsqu’il est impossible d’aboutir à un accord sur les prix de gros, doit cependant respecter les principes de libre entreprise et les règles de concurrence. L’amendement du Gouvernement prévoit ainsi de faire porter la négociation sur un prix maximum et d’instaurer à défaut une norme publique sur les modalités de calcul du tarif professionnel, pour préserver la liberté des prix.