Amendement n° 31 · Article 4
De Jean-Philippe Nilor (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’élaboration et le suivi de ce plan de convergence sont pilotés par les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en concertation avec le représentant de l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à placer sous la responsabilité des exécutifs des pouvoirs locaux l’élaboration et le suivi de ces plans de convergence.
Cosignataires (15)
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville