Amendement n° 308 (Rect) · Article 5 bis
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« L’État, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, élaborent un contrat de convergence en tenant compte... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Il s'agit de rendre plus contraignante l'élaboration des contrats de convergence, en reprenant la formulation déjà adoptée pour l'article 5 (amendement 173).