Amendement n° 306 · Article 5
De Victorin Lurel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n°4000). »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
- Sous-amendement de
- n° 173
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs établissements publics »,
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence visant à exclure, à l'exclusion des EPCI, l'ensemble des établissements publics locaux de l'élaboration des plans de convergence. Des dispositions analogues ont été adoptées en commission des Lois aux articles 2,3 et 4.